Conditions Générales de Vente pour jantes

Article 1: Informations légales

Le site Francepneu.fr est la propriété de la sarl MB diffusion créée en 1984 et immatriculée au registre du
commerce de Grenoble sous le n° 33052621100017, code NAF 4531Z.
Le siège social de la sarl MB diffusion est situé à VEUREY (38113) 5, chemin du Bois Vert – B.P n°9

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet
www.Francepneu.fr a fait l'objet d'une déclaration (n°1285646) auprès de la CNIL (Commission Nationale
 de l'Informatique et des Libertés).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui
le concerne. Pour l'activer, celui-ci devra s'adresser à service-client@francepneu.fr
Les informations transmises lors des commandes sont destinées à Francepneu.fr  et à ses partenaires
commerciaux impliqués dans la mise en œuvre de la fourniture, livraison et réception des produits.

Les bases de concept figurant sur le site www.francepneu.fr sont protégées par l'article de loi du 11 juillet
1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle relative à la protection juridique des
bases de données.
Tout contrevenant réutilisant partiellement ou quantitativement celles-ci s'expose aux sanctions citées dans
l'article L 341-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. (CPI)

Toute utilisation, reproduction partielle ou totale de ce site, toute utilisation ou reproduction du logo
Francepneu.fr ne bénéficiant pas d'un accord écrit de la part de la Sarl MB diffusion est interdite et serait
considérée comme contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.


Article 2: Nos produits

Nos jantes sont neuves et conformes aux normes (CE). Leurs caractéristiques peuvent évoluer sans préavis
des fabricants. De ce fait, les photos ou les indications techniques présentes sur le site ne sont pas
contractuelles. Elles bénéficient exclusivement de la garantie du fabricant concerné.
ATTENTION, toutes déformations ou détériorations constatées sur les jantes ayant roulé ne sont garanties ni
par les fabricants ni par MB diffusion
A ce jour, elles ne sont commercialisées et livrables qu'en France métropolitaine, Corse et Principauté de
Monaco.
 

Article 3: Nos prix

Ils sont affichés en €uros H.T pour les produits, les frais éventuels de port ou de gestion (T.V.A. France
19,6%) Ils s'entendent Franco de port pour toute commande de quatre jantes groupées au minimum et
ce, sur l'ensemble de la France métropolitaine et Monaco. Pour la Corse et les îles rattachées aux
départements 17- 22- 29- 50- 56 et 85, un forfait de port de 12 € est appliqué.
Pour les commandes inférieures à quatre jantes, un forfait de port unique de 12 € est appliqué en France métropolitaine et Monaco. Pour la Corse et les îles rattachées aux départements 17- 22- 29- 50- 56 et 85
le forfait est de 20 €.

Ils peuvent subir des modifications sans préavis. Seuls les tarifs exprimés à la validation d'un bon de
commande établi par e-mail sont contractuels pour une durée de sept jours francs. Toute commande de
produits non disponibles en stock et nécessitant un approvisionnement chez le fabricant peut être assujettie
à des modifications de prix au moment de la livraison. Dans ce cas, le client accepte tacitement
(par validation des conditions de vente à la commande) à être astreint à une éventuelle hausse limitée à 5% maximum.


Article 4: Votre commande

A) Validation de commande
Elle ne peut être officiellement émise que par E-mail en utilisant le processus réservé à cet effet sur le site
Francepneu.fr et en sélectionnant le mode de paiement autorisé.
Elle ne sera validée qu'à réception de la confirmation de paiement de notre organisme bancaire (sauf pour les
clients en prélèvement direct) et sera approuvée par courriel sous 24 heures (jours ouvrés). En cas de refus de
validation de paiement par leurs services, la commande sera automatiquement annulée sans préavis.
Francepneu.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige antérieur a
été enregistré conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.
Les informations formulées sur le Bon de Commande n'engagent que son auteur. Francepneu.fr ne peut
en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs contenues dans le libellé de l'adresse de livraison ou
dans le choix du produit.

B) Disponibilité des produits
La majeure partie des jantes proposées sur notre site est disponible à l'expédition sous 1 à 3 jours ouvrés.
Toutefois, Francepneu.fr ne peut garantir de tels délais sur l'ensemble des produits proposés et commandés
compte tenu des fluctuations importantes des stocks et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable
des ruptures éventuelles.
En effet, Francepneu.fr est tributaire de ses fournisseurs qui peuvent à tout instant être amenés à différer
notre approvisionnement pour des raisons non prévisibles (grèves à des postes divers, indisponibilité
momentanée sur des références à faible ou grosse rotation, arrêt de commercialisation d'un type de produit,
etc…) Dans ce contexte, aucune réclamation pour révision de commande ne pourra être formulée avant un
délai de huit jours francs. Passé ce délai, le client pourra informer Francepneu.fr par courriel à
service-commande@francepneu.fr son intention de maintien ou d'annulation de la commande concernée.
Aucune indemnité de dommages et d'intérêts ne pourra être exigée.
Dans le cas d’annulation, le client pourra opter pour ;
     1- un Avoir valable un an à compter de sa date d'émission et vacant sur tous les produits commercialisés
par Francepneu.fr
     2- un Avoir avec demande de remboursement de la valeur de la commande (ou partie) concernée et
initialement payée par carte ou virement bancaire. Le remboursement sera exclusivement effectué par
virement bancaire aux coordonnées du R.I.B correspondant à l’entité de L’Avoir concerné.
 
C) Annulation de commande en cours
1- Toute annulation de commande avant son expédition effective et sans motif en corrélation avec
l'ensemble de nos conditions de vente entraînera des frais de gestion de 10 €uros.
2- Toute annulation de commande en cours de livraison ou refusée au transporteur pour tout autre motif
qu'une avarie de transport entraînera des frais de retour et de gestion de 10 €uros par article.
(supplément de 5 €uros par article en provenance de la Corse)


Article 5: Livraisons

A) Délai de livraison
Il est de 48 à 72 heures en ce qui concerne la France métropolitaine selon le positionnement géographique
de l’adresse de livraison fournie. (pour la Corse et Monaco un délai supplémentaire habituel est à observer)
Il est à considérer à compter de notre approbation de validation (Article 4-A)
Dans la pratique, toute commande confirmée valide avant 12 heures est mise en expédition le jour même.
Les délais de voiturage sont indiqués selon les données des transporteurs intéressés, mais n’engagent
aucunement notre responsabilité ou dédommagement à l’égard de nos clients en cas de non respect de
ceux-ci.
B) Livraison non conforme
Seuls les produits livrés ne correspondant pas aux articles commandés ou comportant une avarie manifeste
sont à considérer pour justifier un refus total ou partiel des marchandises. Dans ce cas, le destinataire doit ;
      - effectuer des réserves précises sur le bordereau de transport avant signature
(ex : 1 jante référence xxxxx manquante….) Aucunes réserves ultérieures ne sont acceptées par nos
transporteurs
      - informer de suite Francepneu.fr par courriel au service-livraison@francepneu.fr , par fax ou par
téléphone en précisant d'une part l'objet des réserves ou du refus (total ou partiel de la livraison) et d'autre
part le n° du bordereau de transport et le jour de réception de la dite marchandise.
Toute interprétation abusive de ce protocole sera sanctionnée selon les clauses de l'article 4-C

ATTENTION,
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur stipulant au destinataire de prendre
contact avec leur dépôt le plus proche pour finaliser les nouvelles modalités de livraison. Sans manifestation
de sa part dans les 24 heures auprès du transporteur concerné, les produits nous seront retournés et
entraîneront un débit du compte client de 10 €uros par jante pour frais de gestion et de retour de la marchandise.(supplément de 5 €uros par jante en provenance de la Corse)


Article 6: Retour de marchandise

Les différents contextes éventuels sont définis dans l'article 4 (C1 et 2). Tous les autres cas plausibles
devront nous être soumis par avance par E-mail à service-client@francepneu.fr ou par téléphone au
04.76.84.45.65 aux heures d'ouverture de bureaux.


Article 7: Paiement

Il devra être exclusivement effectué en €uros
Il est réalisable sous quatre formules ;

1- par carte bancaire portant le logo CB, Visa, EuroCard ou MasterCard en utilisant notre service sécurisé
HTTPS.

2- par virement bancaire
Tout virement non réceptionné et crédité par notre banque sur notre compte dans les cinq jours ouvrés à
compter de la date de validation de la commande entraînera l'annulation de celle-ci sans préavis.
Tout virement dont la somme s’avère non conforme à celle du bon de commande établi entraîne une
interruption de gestion de la commande concernée jusqu’à sa régularisation financière effective.
Dans ces deux versions, le compte bancaire crédité ou à créditer est celui de la Sarl MB diffusion émettrice
de la facture.

3- par chèque bancaire
Il devra être établi à l’ordre de MB diffusion.
Dans ce cas, la marchandise correspondant à la commande validée sera expédiée après confirmation de l’encaissement effectif du chèque sur notre relevé bancaire. Tout chèque dont la somme s’avèrera non
conforme à celle du bon de commande établi entraînera une interruption de gestion de la commande
concernée jusqu’à sa régularisation financière effective.

4- par prélèvement bancaire automatique
Cette formule de paiement ne peut être envisagée qu’à compter de la 4ème commande. Elle nécessite en
premier lieu de faire une demande à la Sarl MB diffusion, d’un dossier relatif à ce type de paiement.
Ce dossier comporte un formulaire de prélèvement destiné à nos établissements bancaires respectifs et un
courrier de conditions générales (en deux exemplaires) vous confirmant l’échéance des prélèvements en
fonction des dates de facturation ainsi que l’encours financier que nous pourrons vous accorder avec ce
principe de règlement.
Ce concept ne pourra être activé qu’à réception du formulaire de prélèvement et de l’un des exemplaires de
conditions générales dûment validé et signé par le responsable du compte bancaire concerné par les
prélèvements.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit de demander une caution bancaire pour la mise en place de ce type
de paiement.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit à tout moment de ne plus accorder ce principe de paiement à son
client et ce, sans préavis ni justificatifs de sa décision.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit de refuser un dossier de demande de prélèvement automatique
sans avoir à fournir un justificatif de sa décision.

Pour l’ensemble de ces formules de règlement, seul le coût total exprimé sur le bon de commande lors de sa validation sera retenu


Article 8: Factures

Elles sont transmises par courriel à l’intéressé dès l’expédition de sa commande
Toutefois, si le client souhaite recevoir un double de facture par courrier, il devra formuler une demande par
lettre à l'adresse de MB diffusion (voir coordonnées dans la rubrique ‘Nous joindre') en jumelant une
enveloppe pré timbrée pour le retour comportant notamment sur celle-ci l'adresse de réception souhaitée.


Article 9: Litiges

Les présents termes et conditions sont régis par le droit français. En cas de litige jugé évident par le client,
ce dernier s'engage en premier lieu à informer officiellement la Sarl MB diffusion par lettre recommandée
de son grief afin de privilégier le principe d'une solution équitable. Dans le cas contraire, seul le Tribunal de
Commerce de Grenoble (38) sera déclaré compétent


Article 10: Validité juridique

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de nos conditions générales de vente énoncées
sur ce site et les accepte sans réserves lors de la validation d'une commande. Une éventuelle invalidité