Article 1: Informations légales
Le site FrancePneu.fr est la propriété de la sarl MB diffusion créée en 1984 et immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le n° 33052621100017, code NAF 4531Z.
Le siège social de la sarl MB diffusion est situé à VEUREY (38113) 5, chemin du Bois Vert
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet www.francepneu.fr a fait l'objet d'une déclaration (n°1285646) auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concerne. Pour l'activer, celui-ci devra s'adresser à service-client@francepneu.fr
Les informations transmises lors des commandes sont destinées à FrancePneu.fr et à ses partenaires commerciaux impliqués dans la mise en œuvre de la fourniture, livraison et réception des produits.
Les bases de concept figurant sur le site www.francepneu.fr sont protégées par l'article de loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle relative à la protection juridique des bases de données.
Tout contrevenant réutilisant partiellement ou quantitativement celles-ci s'expose aux sanctions citées dans l'article L 341-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. (CPI)
Toute utilisation, reproduction partielle ou totale de ce site, toute utilisation ou reproduction du logo FrancePneu.fr ne bénéficiant pas d'un accord écrit de la part de la sarl MB diffusion est interdite et serait considérée comme contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2: Nos produits
Ils sont neufs et conformes aux normes (CE). Leurs caractéristiques peuvent évoluer sans préavis des fabricants.
De ce fait, les photos ou les indications techniques présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Ils bénéficient de la garantie exclusive du fabricant concerné.
ATTENTION, toutes déformations constatées sur les pneumatiques ayant roulé (coupures, hernies sur le flanc
ou malformations diverses) ne sont garanties ni par les manufacturiers ni par MB diffusion
A ce jour, ils ne sont commercialisés et livrables qu'en France métropolitaine, Corse et principauté de Monaco.
Article 3: Nos prix
Ils sont affichés en €uros H.T pour les produits et les frais de port ou de gestion éventuels (T.V.A. France 19,6%) Ils comprennent les frais de recyclage en conformité avec le décret du J.O n° 2002-1563 en date du 24/12/2002 et arrêté le 08/12/2003.
Ils peuvent subir des modifications sans préavis. Ils ne sont pas contractuels et peuvent engendrer ;
- une modification ou annulation de la commande du client si une erreur manifeste est constatée dans le prix de vente affiché.
- une modification ou annulation de la commande du client si le prix de revient au moment de la commande chez notre fournisseur est supérieur au prix de vente indiqué.
Ils s'entendent franco de port sur l'ensemble de la France métropolitaine et Monaco pour toute commande de deux pneus**** et plus (similaires ou non) dont les marques et les profils sont libellés sous une couleur de stockage identique.
** seuls les pneumatiques libellés sous la couleur orange sont assujettis à une participation de port pour les commandes de 2 ou 3 pneus : 8.-€ H.T
** les pneumatiques libellés sous la couleur verte sont assujettis à une participation de port pour les commandes d’une valeur inférieure à 100 € h.t: 10.-€ H.T
Pour les commandes d’un seul pneu ou de pneus à l’unité dont la couleur de stockage est différente, un forfait de port est applicable en France. (variable par repérage couleur selon la plateforme d’expédition). Il se décompose de la façon suivante :
- repérage de couleur noire : 8.-€ H.T
- repérage de couleur bleue : 6.-€ H.T
- repérage de couleur verte : 10.-€ H.T
- repérage de couleur orange : 12.-€ H.T
Pour la Corse et les îles rattachées aux départements 17,22,29,50,56 et 85 un forfait de port par pneu est à considérer pour toute commande par multiple de deux pneus (similaires ou non) dont les marques et les profils sont libellés sous une couleur de stockage identique. Il se décompose de la façon suivante :
- repérage de couleur noire : 9.-€ H.T
- repérage de couleur bleue : 18.-€ H.T
- repérage de couleur verte : 13.-€ H.T
- repérage de couleur orange : 20.-€ H.T
Article 4: Votre commande
A) Validation de commande
Elle ne peut être officiellement émise que par E-mail en utilisant le processus réservé à cet effet sur le site FrancePneu.fr ou par fax sur papier à entête professionnelle.
Elle ne sera validée qu'à réception de la confirmation de paiement de notre organisme bancaire et vous sera confirmée par courriel ou par fax sous 24 heures (jours ouvrés). En cas de refus de validation de paiement par leurs services, la commande sera automatiquement annulée sans préavis.
FrancePneu.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige antérieur a été enregistré conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.
Les informations formulées sur le Bon de Commande n'engagent que son auteur. FrancePneu.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs contenues dans le libellé de l'adresse de livraison ou dans le choix du produit.
B) Disponibilité des produits
La majeure partie des pneus proposés sur notre site est disponible à l'expédition dès réception de la commande. Toutefois, FrancePneu.fr ne peut garantir de tels délais sur l'intégralité des produits proposés et commandés compte tenu des fluctuations importantes des stocks et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des ruptures éventuelles de stock.
En effet, FrancePneu.fr est tributaire de ses fournisseurs qui peuvent à tout instant être amenés à différer notre approvisionnement pour des raisons non prévisibles (grèves à des postes divers, indisponibilité momentanée sur des références à faible ou grosse rotation, arrêt de commercialisation d'un type de produit, etc…)
Dans ce contexte, aucune réclamation pour révision de commande ne pourra être formulée avant un délai de trente et un jours.
Passé ce délai, le client pourra informer FrancePneu.fr par courriel à service-commande@francepneu.fr de son intention de modification de commande par un autre type de produit ou d'annulation de celle-ci.
1- Dans le cas de modification, le client pourra opter pour un nouveau produit de son choix.
Si la nouvelle valeur du panier final est supérieure à la valeur de sa commande initiale, le différentiel de prix sera chiffré et codifié sur un lien transmis par E-mail permettant au client de procéder au règlement de celui-ci.
Si la nouvelle valeur du panier final est inférieure à la valeur de sa commande initiale, le différentiel de coût total sera restitué par chèque bancaire au nom et à l'adresse de la société ou de la personne qui aura établi la commande.
Dans ce contexte, il est impératif que le nouveau panier comporte au minimum les mêmes quantités et dimensions de pneumatiques que le panier initial. Dans le cas contraire, seul un Avoir comptable sera établi et valable un an à compter de sa date d'émission.
2- Dans le cas d'annulation, francepneu.fr accomplira le remboursement de la commande dans son intégralité sans frais pour le client. Il s'effectuera exclusivement par chèque bancaire au nom de la société ou de la personne qui aura établi la commande initiale. Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être exigée.
C) Annulation de commande en cours
1- Toute annulation de commande avant son expédition effective et sans motif en corrélation avec l'ensemble
de nos conditions de vente entraînera des frais de gestion de 10 €uros.
2- Toute annulation de commande en cours de livraison ou refusée au transporteur pour tout autre motif
qu'une avarie de transport entraînera des frais de retour et de gestion de 10 €uros par pneu ou article.
(supplément de 5 €uros par pneu ou article en provenance de la Corse)
Article 5: Livraisons
A) Délai de livraison
Il est de 48 à 72 heures en ce qui concerne la France métropolitaine selon le positionnement géographique de l’adresse de livraison fournie. (pour la Corse et Monaco un délai supplémentaire habituel est à observer) Il est à considérer à compter de notre confirmation de validation (Article 4-A)
Dans la pratique, toute commande confirmée valide avant 12 heures est mise en expédition le jour même.
Les délais de voiturage sont indiqués selon les données des transporteurs intéressés, mais n’engagent aucunement notre responsabilité ou dédommagement à l’égard de nos clients en cas de non respect de ceux-ci.
B) Livraison non conforme
Seuls les produits livrés ne correspondant pas aux articles commandés ou comportant une avarie manifeste sont
à considérer pour justifier un refus total ou partiel des marchandises. Dans ce cas, le destinataire doit ;
- effectuer des réserves précises sur le bordereau de transport avant signature (ex : 1 pneu FULDA 205/55 x16 manquant….) Aucunes réserves ultérieures ne sont acceptées par nos transporteurs
- informer de suite francepneu.fr par courriel au service-livraison@francepneu.fr , par fax ou par téléphone en précisant d'une part l'objet des réserves ou du refus (total ou partiel de la livraison) et d'autre part le n° du bordereau de transport et le jour de réception de la dite marchandise.
Toute interprétation abusive de ce protocole sera sanctionnée selon les clauses de l'article 4-C
ATTENTION,
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur stipulant au destinataire de prendre contact
avec leur dépôt le plus proche pour finaliser les nouvelles modalités de livraison. Sans manifestation de sa part
dans les 24 heures auprès du transporteur concerné, les produits nous seront retournés et entraîneront
un débit du compte client de 10 €uros par pneumatique ou article pour frais de gestion et de retour de la marchandise.(supplément de 5 €uros par pneu ou article en provenance de la Corse)
Article 6: Retour de marchandise
Les différents contextes éventuels sont définis dans l'article 4 (C1 et 2). Tous les autres cas plausibles devront nous être soumis par avance par E-mail à service-client@francepneu.fr ou par téléphone au 04.76.84.45.65 aux heures d'ouverture de bureaux.
Article 7: Paiement
Il devra être exclusivement effectué en €uros
Il est réalisable sous quatre formules ;
1- par carte bancaire portant le logo CB, Visa, EuroCard ou MasterCard en utilisant notre service sécurisé HTTPS.
2- par virement bancaire
Tout virement non réceptionné et crédité par notre banque sur notre compte dans les cinq jours ouvrés à compter
de la date de validation de la commande entraînera l'annulation de celle-ci sans préavis.
Tout virement dont la somme s’avère non conforme à celle du bon de commande établi entraîne une interruption
de gestion de la commande concernée jusqu’à sa régularisation financière effective.
3- par chèque bancaire
Il devra être établi à l’ordre de MB diffusion.
Dans ce cas, la marchandise correspondant à la commande validée sera expédiée après confirmation de l’encaissement effectif du chèque sur notre relevé bancaire. Tout chèque dont la somme s’avèrera non conforme à celle du bon de commande établi entraînera une interruption de gestion de la commande concernée jusqu’à sa régularisation financière effective.
4- par prélèvement bancaire automatique
Cette formule de paiement ne peut être envisagée qu’à compter de la 4ème commande. Elle nécessite en premier lieu de faire une demande à la Sarl MB diffusion, d’un dossier relatif à ce type de paiement.
Ce dossier comporte un formulaire de prélèvement destiné à nos établissements bancaires respectifs et un courrier de conditions générales (en deux exemplaires) vous confirmant l’échéance des prélèvements en fonction des dates de facturation ainsi que l’encours financier que nous pourrons vous accorder avec ce principe de règlement.
Ce concept ne pourra être activé qu’à réception du formulaire de prélèvement et de l’un des exemplaires de conditions générales dûment validé et signé par le responsable du compte bancaire concerné par les prélèvements.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit de demander une caution bancaire pour la mise en place de ce type de paiement.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit à tout moment de ne plus accorder ce principe de paiement à son client et ce, sans préavis ni justificatifs de sa décision.
La Sarl MB diffusion se réserve le droit de refuser un dossier de demande de prélèvement automatique sans avoir à fournir un justificatif de sa décision.
Article 8: Factures
Elles sont transmises par courriel à l’intéressé dès l’expédition de sa commande
Toutefois, si le client souhaite recevoir un double de facture par courrier, il devra formuler une demande
par lettre à l'adresse de MB diffusion (voir coordonnées dans la rubrique ‘Nous joindre') en jumelant une enveloppe pré timbrée pour le retour comportant notamment sur celle-ci l'adresse de réception souhaitée.
Article 9: Litiges
Les présents termes et conditions sont régis par le droit français. En cas de litige jugé évident par le client, ce dernier s'engage en premier lieu à informer officiellement la s.a.r.l MB diffusion par lettre recommandée de son grief afin de privilégier le principe d'une solution équitable. Dans le cas contraire, seul le Tribunal de Commerce
de Grenoble (38) sera déclaré compétent
Article 10: Validité juridique
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de nos conditions générales de vente énoncées sur ce site et les accepte sans réserves lors de la validation d'une commande. L'éventuelle non validité juridique de l'une des clauses stipulées précédemment ne peut générer l'invalidité des autres clauses.
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